Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par DMD-Europe sur son site www.id2-decoration.com

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :

- Les présentes conditions générales
- Le bon de commande

Définition du client : utilisateur du site www.id2-decoration.com qui achète un produit par l'intermédiaire de ce site.

1- Prise de commande

Les commandes prises par l'intermédiaire du site www.id2-decoration.com engagent le client dès leur validation en appuyant sur les boutons "valider la commande" puis "accepter la commande et les conditions générales" présentés sur le bon de commande et son récapitulatif.

Mél de confirmation : il est prévu à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mél de confirmation automatique. En conservant ce mél et/ ou l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que nous lui conseillons de conserver.
Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de ce mél.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente

2- Disponibilité

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

3- Mode et délais de livraison

• La livraison est effectuée par Transport Express
  
  
• La remise du produit (ou fourniture du service) est faite à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client
  
  
• Les délais de livraison sont les suivants : 3/6 semaines (maximum 30 jours à compter de la commande)
  
• 
  Dans le cas où la livraison des produits ne pourrait avoir lieu dans les délais prévus, DMD-Europe fixera un nouveau délai de livraison au client qui, s'il n'est pas accepté, entraînera l'annulation de la commande et le remboursement de la somme correspondante par DMD-Europe.
  
  
• Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.

4- Prix

• Les prix mentionnés dans le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée.
  
  
• Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
  
  
• Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que la TVA 19.6% et autres taxes éventuelles
  
  
• Montant des frais de livraison : 50,00 Euros TTC
  
  
• Des droits de douane ou autres taxes locales ou d'Etat ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DMD-Europe. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités compétentes.

5- Paiement

Le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par le marchand dans le site.

En cas de paiement par chèque : Paiement chèque libellé en euro et compensable dans une banque française à l'ordre de DMD-Europe
Le client doit adresser à réception du courriel de confirmation son chèque à DMD-Europe avec une impression papier de la commande.

6- Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client ; il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la réception du colis.

7- Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner à ses frais, pour remboursement ou échange, le bien ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par le client.

8- Responsabilité/réclamations

• DMD-Europe est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend (délais, descriptifs, etc.)
  
  
• DMD-Europe est seul habilité à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits (ou services) vendus.

9- Garantie - Service après-vente

Le marchand peut préciser ses clauses de garantie et de service après vente. En supplément, il doit indiquer :
La garantie offerte par DMD-Europe n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil.

10- Preuve des transactions

• Dans le cas d'un paiement via le système PAYBOX , les données enregistrées par PAYBOX constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre DMD-Europe et ses clients.

11- Informations nominatives

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande, en s'adressant à DMD-Europe - Porte de l'Arénas - Hall C - 455, Promenade des Anglais - 06200 - Nice - FRANCE - Tel : +33 (0) 826 026 534 - Fax : +33 497 100 563.

12- Droit applicable - Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

13- Clauses Générales

Les condition d'utilisation du service Paybox peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.paybox.com